Avis unanime du Conseil National de la  Protection de la Nature (CNPN)
16 septembre 2022

Conclusion de l’avis du CSRPN 

Considérant :  

• que le projet de loi est trop déséquilibré au profit des considérations énergétiques, au détriment des  enjeux environnementaux et notamment de la biodiversité passée largement sous silence malgré le  contexte de son effondrement, et que les planifications écologiques, pour la sauver, et celles  énergétiques devraient aller de pair avec un lien de droit (compatibilité…) ;  
• que la biodiversité et les mesures environnementales sont considérées comme des obstacles dans de  nombreux articles alors même qu’elles participent de la lutte contre le changement climatique ;  
• que les motifs justifiant le projet de loi sont insuffisants et n’expliquent pas pourquoi les procédures  actuelles sont inadaptées à un déploiement raisonné des EnR ;  
• que les décisions dérogatoires présentées comme provisoires pour 48 mois pourront avoir des  impacts durables pendant des décennies puisque les installations ainsi construites ne seront pas  démontées à la fin de cette période dérogatoire,  
• que les activités économiques concernées par ce projet de loi dépassent très largement celui des  filières d’énergie renouvelable, en contradiction avec le titre de la loi ;  
• qu’aucune condition ou disposition n’est prévue pour accompagner les collectivités, les financeurs,  les développeurs et les services instructeurs dans l’anticipation des mesures ERC nécessaires à  l’éco conception des projets, contrairement à d’autres pays européens (ex. Allemagne) pourtant  également concernés par ce besoin urgent de souveraineté énergétique ;  
• qu’aucune contrepartie n’est envisagée pour améliorer la connaissance des incidences des  infrastructures énergétiques sur les milieux naturels et les moyens d’y remédier, gage pourtant, de  l’amélioration des conditions de prise en compte des enjeux de préservation des puits de carbone, de  la biodiversité, des sols, de l’eau, et des paysages (contrairement à l’Allemagne, notamment)  

Le CNPN émet un avis défavorable à l’unanimité des votants (29 votes exprimés), dans l’état actuel  de sa rédaction, sur le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables