Le Conseil d’Etat a, le 30 juin, validé dans son intégralité le décret instituant le contrat d’engagement républicain (CER), malgré l’avis du rapporteur public, en rejetant les requêtes de France Nature Environnement Greenpeace France & autres (au total 25 associations). 

 

Le Conseil d’Etat a considéré que si le contrat portait effectivement une ingérence à l’exercice des libertés associatives, il poursuit un but légitime, est nécessaire, et l’ensemble des obligations et engagements qu’il édicte sont définis de façon suffisamment précise. Pourtant le rapporteur public avait proposé à la formation de jugement d’annuler les termes “manifestement contraire à la loi”, le décret n’apportant pas de précision quant au degré de gravité de l’atteinte à la loi susceptible de justifier le retrait d’une subvention ou d’un agrément.

 

En effet, seulement un an après son application Le Mouvement associatif a fait un premier bilan de l’application du contrat : pour l’instant il surtout utilisé pour limiter la liberté d’expression et d’interpellation d’associations et leur capacité à faire vivre le débat. Soumis à interprétations, ce texte crée une insécurité juridique et financière forte pour les associations et pour leurs partenaires, à commencer par les collectivités.

FNE s’est mobilisé contre cette mesure, devant le Conseil constitutionnel, devant le Conseil d’Etat et malgré cette défaite, la bataille n’est pas finie. La fédération sera toujours aux côtés du mouvement pour défendre les libertés associatives des associations de protection de l’environnement.