FAQ

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Les chemins publics des communes

La commune est une personne morale qui possède des biens et des droits immobiliers, constituant son domaine.

Devant la diversité de ces biens, les élus se posent souvent le problème de savoir comment les gérer, les entretenir, les vendre, les louer…

Ces biens peuvent en fait être ramenés à deux catégories :

  • Les biens du domaine public ; ils sont inaliénables, imprescriptibles
  • Les biens du domaine privé

Cette distinction est capitale puisqu’elle emporte un traitement juridique différent.

Les biens du domaine public se voient appliquer une réglementation de droit public : régime d’exception, justifié par la nécessaire protection dont ils doivent bénéficier.

Les biens du domaine privé se voient appliquer un système mixte : des règles du droit privé (la commune agissant ici comme un propriétaire normal) sont applicables. Néanmoins, comme il s’agit de la propriété collective des citoyens, pour une meilleure protection,  certaines règles publiques sot applicables.

La voirie communale est aujourd’hui contenue dans deux types de voie :

  • Les voies communales, qui appartiennent au domaine public de la commune,

Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune.

Voir aussi les autres questions sur le sujet des chemins
Source: extrait d’une intervention de Limousin Nature Environnement – 2019

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Les enquêtes publiques pour l’aliénation des chemins ruraux

Comme on l’a vu dans une question précédente, les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et sont de ce fait aliénables.
Mais comme ils sont une propriété collective des citoyens de la commune, le maire ne peux pas le vendre comme un simple bien privé.
C’est pourquoi une enquête publique est nécessaire pour que chacun puisse donner son point de vue.

L’aliénation n’est possible que si le chemin n’est plus affecté à l’usage du public, et c’est ce que devrait montrer l’enquête publique.

La procédure d’enquête relève depuis 2016 du code des relations entre le public et l’administration.

Attention, il s’agit d’une enquête publique très simplifiée par rapport aux enquêtes publiques classiques du code de l’environnement ou du code de l’expropriation. Cette simplification permet d’aller vite, mais ce n’est pas un indice d’une meilleure prise en compte de l’avis des citoyens ; elle a un caractère moins démocratique :

– Le commissaire enquêteur est nommé par le maire, alors que pour l’enquête publique environnementale, c’est le président du tribunal administratif qui le nomme. L’absence de contrôle du tribunal administratif sur le commissaire enquêteur laisse parfois des traces : la qualité des rapports des commissaires enquêteurs ne sont souvent pas à la hauteur de ce que l’on devrait raisonnablement attendre…

– La durée « ne peut être inférieure à 15 jours » contre un mois au moins pour l’enquête publique environnementale. Il est très rare que la commune décide d’une durée plus importante (coûts supérieurs, notamment indemnité du commissaire enquêteur plus importante)

 -Le dossier soumis à l’enquête : (art. R134-22 du code des relations entre le public et l’administration) doit contenir :

Une notice explicative, qui indique l’objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l’environnement ;
2° Un plan de situation ;
3° La mention des textes qui régissent l’enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci ;
4° Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête ;
5° Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s’ils sont très volumineux.

Ces exigences sont générales pour ce type d’enquête, rien de spécifique aux chemins ruraux n’est prévu. Il en résulte une grande disparité dans l’exhaustivité et la qualité des informations mises à disposition du public, notamment de la notice explicative : les partis envisagés sont souvent très insuffisamment précisés, les tracés pas toujours clairs.

En conséquence, le public a du mal à se faire une idée claire du projet de la commune et des motifs qui la poussent à aliéner le chemin. Outre que ce manque d’information claire fragilise la sécurité juridique de l’opération (c’est un motif d’annulation de la délibération du conseil municipal), il en résulte des incompréhensions qui sont souvent de nature à exacerber les rancœurs.

La portée des avis recueillis lors de l’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur : « Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par l’administration compétente avant la prise de décision ».

C’est bien le conseil municipal qui prend la décision finale

Voir aussi:
Qu’est ce qu’un chemin rural
Rôle du chemin rural
Source: extrait d’une intervention de Limousin Nature Environnement – 2019

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Rôle du chemin rural

Un chemin rural a pour vocation initiale de desservir des activités d’intérêt agricole et non de relier quelques exploitations seulement (ce qui le distingue des chemins d’exploitation ou de relier des lieux habités (ce qui le distingue de la voie communale). Aujourd’hui, les usages sont plus diversifiés avec l’avènement de la société des loisirs

La circulation, en outre, doit être le fait de nombreux habitants sans lien particulier avec les parcelles riveraines et ce, tout le temps.

Le fait que l’autorité municipale y assure un entretien continu et non des actes de voirie accidentels et à titre précaire constitue un élément important de reconnaissance d’un chemin rural.

Voir aussi les autres questions sur le sujet des chemins
Source: extrait d’une intervention de Limousin Nature Environnement – 2019

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En me promenant, je suis « tombé » sur une décharge sauvage. Que puis-je faire ?

  • Alertez la municipalité sans délai, un dépôt a malheureusement vite tendance à se développer. Le Maire se chargera de prendre contact avec le propriétaire du terrain concerné.
  • Vous pouvez également remplir une fiche sur le site des Sentinelles de la Nature et sa carte interactive pour signaler votre « découverte » et agir collectivement : https://sentinellesdelanature.fr/Limousin.4.html

 

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Qu’est ce qu’un chemin rural ?

Le chemin rural est un chemin :

  • qui appartient à la commune
  • qui est affecté à l’usage du public
  • qui n’a pas été classé comme voie communale
  • Il appartient au domaine privé de la commune à la différence de la voie communale qui appartient au domaine public de la commune.

→ La commune bénéficie d’une présomption

tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. C’est au propriétaire qui revendique la propriété du sol qu’il revient de faire échec à cette présomption :

  • soit en produisant un titre de propriété
  • soit en invoquant la prescription acquisitive en démontrant qu’il possède ce chemin depuis plus de 30 ans de façon continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque (ce qui en pratique s’avère très difficile à prouver).

→  L’usage du public

Le chemin rural est affecté à l’usage du public : l’affectation est une notion de pur fait qui peut se déduire de beaucoup d’éléments. Elle peut ainsi ressortir de la destination (c’est à dire du rôle, voir chapitre suivant) que ce chemin remplit associée soit :

  • au fait d’une circulation générale et continue
  • à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l’autorité municipale

→  Non classé dans la voirie communale

Le chemin rural n’a pas été classé dans la catégorie des voies communales. Sont devenues chemins ruraux les voies qui, à la date de l’ordonnance de 1959, étaient considérées comme chemins ruraux non reconnus ou comme chemins ruraux reconnus et chemins vicinaux qui n’avaient pas été classés comme voies communales par inscription sur les listes dressées respectivement par les conseils municipaux ou les préfets.

En savoir plus: voir son rôle

Source: extrait d’une intervention de Limousin Nature Environnement – 2019

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Comment fait-on pour vous aider?

C’est très simple ! Il vous suffit par exemple d’adhérer !!
Vous pouvez également soutenir vos associations locales (contactez nous pour avoir leurs coordonnées)et agir au plus proche de chez vous.

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