Commission consultative:

La CDPENAF est une commission consultative préfectorale : c’est un lieu d’échanges, de concertation, de débat et de décision.  La CDNPS « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ». (art. R 341-16 Code environnement).

 Cette commission est constituée d’une formation pivot et de six formations spécialisées, chacune composée de membres répartis en quatre collèges :

• un collège de représentants des services de l’Etat, membres de droit ;
• un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale ;
• un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
• un collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.

 La commission se réunit en six formations spécialisées (voir ci-dessous) présidées par le préfet ou son représentant, et composées à part égales de membres de chacun des quatre collèges.

 Les formations sont réunies dans le cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires.

Séance du 30 sept 2019: formation spécialisée de la publicité (R 341-21 C. Envir) :

elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes. Le 30 sept ce sera au sujet du règlement concernant la Ville de Tulle.

Pour plus d’information (composition, rapport d’activités annuels, reglementation… ), allez sur le site de la préfecture

Vous pouvez également nous contacter au 0613882731